IDENTIFICATION & CONTACT
L’activité de ventes par correspondance « Château de Panisseau » est la propriété de PANISSEAU S.A.S dont le siège social est installé à :
201, route de Panisseau – 24240 THÉNAC
Enregistrée au Registre du Commerce de Libourne sous le N° 35055372300023
TVA intracommunautaire N° FR82350553723
Téléphone : 05.53.58.40.03
Mail : contact@panisseau.com
Site internet : chateaudepanisseau.com
OBJET
Ci-après nommés : « le vendeur » soit PANISSEAU SA et « l’acheteur » soit le client.
Les conditions générales de ventes ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente de vins à destination des Particuliers, sur le territoire français. Elles peuvent être modifiées sur le site internet sans préavis. L’acheteur est donc invité à les consulter lors de ses visites sur le site et à les accepter lors de la validation de commande.
PRIX
Les ventes en bouteilles sont effectuées sous capsules représentatives de droits (CRD).
Les prix s’entendent TTC départ de nos chais, emballage compris. La TVA est à 20%.
Les frais de port sont offerts à partir de 300€ d’achat livrées à une même adresse. Pour toute commande inférieure par adresse de livraison, une participation forfaitaire aux frais de port de 5 € TTC est demandée par adresse.
PAIEMENT
Toute commande passée par l’acheteur est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci.
S’agissant de ventes réalisées à distance, le paiement est effectué à la commande par chèque bancaire ou CCP à l’ordre de Château de Panisseau, par carte bancaire ou par virement si le vendeur le souhaite. Pour les commandes par courrier, l’acheteur appose sa signature sur le bon de commande à l’emplacement prévu à cet effet. Pour les commandes sur la boutique en ligne du site internet, le débit de la carte bancaire est immédiatement effectué après validation de la commande par l’acheteur. Aucun paiement à la livraison n’est accepté.
COMMANDES
Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant trait aux biens et services proposés par le vendeur peuvent passer commande.
Lors du passage de la commande, l’acheteur accepte de donner les informations requises et atteste de la véracité de ces dernières.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance lors de toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un vin est de la seule responsabilité de l’acheteur. Il est invité à se reporter au descriptif de chaque produit, disponible sur le site internet, afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres spéciales proposées à la vente ne sont pas modifiables par l’acheteur.
DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le vendeur s’engage à informer l’acheteur par e-mail ou par téléphone de l’annulation partielle ou totale de sa commande. Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire de l’acheteur, le vendeur procédera dans les meilleurs délais au remboursement du ou des produits non livrables en créditant la carte de crédit ayant servi au paiement de la commande.
LIVRAISON, DÉLAIS, RÉCEPTION
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France Métropolitaine, Corse comprise, par transporteur.
L’acheteur s’engage à fournir au vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés, telles que son adresse exacte, son numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les indications utiles pour parvenir au lieu de livraison.
Le transporteur prend contact avec l’acheteur afin de convenir d’une date de livraison. Ce dernier s’engage à être présent lors de la livraison ou à déléguer la réception de la marchandise à une tierce personne qui pourra réceptionner les produits livrés.
Le transporteur ne livre pas à l’étage ou dans la cave. Les emballages communément utilisés pour le 1 er vin Château de Panisseau sont des cartons complets estampillés « Château de Panisseau » de 6 ou12 bouteilles d’une contenance de 75 cl, de 24 demi-bouteilles d’une contenance de 37,5 cl ou de 6 magnums d’une contenance de 150 cl. Pour les produits en stock, la livraison s’effectue à titre indicatif sous 6 à 14 jours ouvrés à compter de la réception du règlement et en fonction de la région concernée.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni retenues. En cas de livraison par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.
La signature du récépissé de livraison emportant acceptation de l’acheteur, ce dernier doit vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, la quantité et les références livrées au regard du bon de commande.
L’acheteur détient le droit de refuser la livraison si le ou les produits sont endommagés. En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur est tenu d’émettre des réserves précises sur le récépissé du transporteur. Il informera le vendeur par e-mail ou téléphone dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la réception de la commande. Si l’acheteur constate les dégâts après la livraison, il devra transmettre les réserves directement au transporteur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui appartiendra de transmettre une copie de sa réclamation au vendeur.
FORCE MAJEURE
Le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident et impossibilité d’approvisionnement. L’acheteur sera informé de l’impossibilité de procéder à la livraison le plus rapidement possible et au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de l’évènement en cause.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises sans avoir à justifier de sa décision, pour faire valoir son droit de rétraction par courrier ou e-mail adressé à Château de Panisseau.
Si le délai de rétractation de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur peut retourner les produits commandés à Château de Panisseau soit par un prestataire de son choix, soit par le prestataire du vendeur.
Dans tous les cas, l’acheteur prendra à sa charge les frais de retour.
Les produits retournés, objet du droit de rétractation, ne seront repris par le vendeur que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Un ou des produits détériorés ou partiellement consommés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur rembourse l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues au présent article
Le remboursement de l’acheteur se fera, au choix du vendeur, soit par virement, soit par chèque bancaire adressé à l’acheteur.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acheteur n’a lieu qu’après paiement intégral du prix et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En cas de non-paiement intégral du prix, le vendeur aura la faculté de poursuivre l’exécution de la vente et de demander paiement complet du prix à moins qu’une action en revendication des marchandises soit entreprise, auquel cas, les acomptes versés ou les paiements partiels éventuels resteraient acquis à titre de dommages-intérêts au vendeur.
Tous les éléments du site internet du Château de Panisseau sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société PANISSEAU S.A.S.
VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’acheteur déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il doit être consommé avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi « Information et Libertés » du 6 janvier 1978, le vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Les données personnelles collectées peuvent faire l’objet de cession à des tiers.
L’acheteur peut exercer ce droit, en téléphonant au 05.53.58.40.03 ou en adressant un courriel à contact@panisseau.com ou par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse.
L’acheteur a également le droit de s’inscrire à la liste d’opposition ou démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel. L’inscription peut se faire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
COMPÉTENCE
Les parties soumettent le présent contrat au droit français. Tous litiges en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et l’acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Sa garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Enfin, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
